Le Sous-traitant : Cadre de Collaboration

1. Statut et positionnement du sous-traitant

Le sous-traitant exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination avec Innovact srl., mais il exécute chaque mission conformément aux instructions, au cahier des charges, aux délais et aux standards de qualité fixés par Innovact srl..

Il ne dispose d' aucun pouvoir de décision sur la stratégie, le prix ou les conditions appliquées au bénéficiaire final : ces éléments relèvent exclusivement de Innovact srl..

2. Rôle et responsabilités du sous-traitant

Le sous-traitant assume les missions suivantes dans le cadre de sa collaboration avec Innovact srl. :

• Exécuter la mission telle que définie : cahier des charges, délais, standards de qualité convenus ;
• Signaler à Innovact srl. toute sollicitation reçue directement d'un bénéficiaire ;
• Ne jamais recourir à un tiers pour exécuter tout ou partie de la mission sans accord préalable.

3. Discrétion et absence de contact direct avec les bénéficiaires

Le sous-traitant s'interdit de transmettre ses coordonnées personnelles ou professionnelles au bénéficiaire final, sauf accord écrit préalable de Innovact srl.. Toute communication s'effectue exclusivement sous le nom et les canaux de Innovact srl..

Il ne se présente jamais comme l'interlocuteur direct, le représentant ou le partenaire du bénéficiaire, et ne peut, ni pendant ni après la collaboration, démarcher ou reprendre à son compte une relation née de cette mission.

4. Une rémunération liée à l'exécution, pas au résultat

Le sous-traitant est rémunéré pour le travail exécuté — forfait ou taux journalier — et non pour le résultat généré auprès du bénéficiaire. C'est la différence fondamentale avec l'agent : il est payé pour ce qu'il fait, pas pour ce qu'il rapporte.

5. Ce que fixe la convention signée avec chaque sous-traitant

Le présent cadre général définit la philosophie et les responsabilités de la collaboration. Chaque sous-traitant se voit ensuite proposer une convention spécifique, signée séparément, qui précise :

• Le tarif applicable (forfait ou taux journalier/horaire) ;
• Le périmètre exact de chaque mission confiée ;
• Les conséquences prévues en cas de non-respect de la discrétion ou de captation d'un bénéficiaire ;
• La durée de la collaboration et les conditions de fin.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Toute convention de sous-traitance conclue avec Innovact srl. est soumise exclusivement au droit belge. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.